CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
APPRENDRE LE DESSIN — MOONRUN SARL
Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits et services proposés par la société MoonRun SARL (ci-après « MoonRun » ou « le Vendeur »), notamment sous les marques et noms commerciaux Apprendre le Dessin, Apprendre l'Anatomie et Apprendre la Gesture.
MoonRun propose principalement des cours de dessin et des ressources pédagogiques artistiques à destination des particuliers, dans le cadre de leurs loisirs, de leur pratique artistique et de leur développement personnel.
Ces enseignements ne constituent pas, sauf indication expresse contraire, des formations professionnelles certifiantes ou diplômantes.
Les présentes CGV s'appliquent notamment :
Aux formations vidéo et programmes pédagogiques en ligne.
Aux packs regroupant plusieurs formations ou produits.
Aux livres numériques, ebooks, PDF, brushes et autres ressources téléchargeables.
Aux ateliers, masterclass et cours en direct.
Aux prestations de coaching individuel ou collectif.
Aux abonnements et accompagnements pédagogiques.
Aux offres complémentaires proposées lors ou après une commande.
Aux futurs produits et services commercialisés par MoonRun.
Ces produits et services sont notamment commercialisés sur les sites :
Ainsi que sur toute autre plateforme exploitée par MoonRun.
Les présentes CGV s'appliquent principalement aux contrats conclus avec des consommateurs. Lorsque le Client agit à des fins professionnelles, certaines règles protectrices propres aux consommateurs peuvent ne pas lui être applicables.
Les caractéristiques essentielles, le prix et les éventuelles conditions particulières de chaque produit ou service sont précisés sur sa page de vente avant la commande.
Toute commande implique l'acceptation expresse des présentes CGV.
Article 2 — Identification du vendeur
Les produits et services sont commercialisés par :
MoonRun SARL
Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €.
Siège social : 25 rue de Vergennes, 78000 Versailles, France.
SIREN : 814 407 094
RCS Versailles : 814 407 094
Numéro de TVA intracommunautaire : FR38814407094
Représentant légal : Yoann Bomal, gérant.
Téléphone : 01 84 16 60 09
Email : yoann@apprendreledessin.com
Pour toute question concernant les produits, les commandes, les paiements ou les accès aux formations, le Client peut contacter MoonRun à cette adresse électronique.
Article 3 — Description des produits et services
MoonRun commercialise des contenus et services pédagogiques consacrés à l'apprentissage et au perfectionnement du dessin ainsi qu'aux disciplines artistiques associées.
3.1 — Formations numériques
Les formations sont principalement constituées de vidéos pédagogiques préenregistrées, accessibles depuis une plateforme d'apprentissage.
Elles peuvent également comprendre des exercices, illustrations, démonstrations, documents téléchargeables, ressources complémentaires et espaces d'échange.
Le contenu exact de chaque formation est présenté sur sa page de vente.
3.2 — Produits numériques téléchargeables
MoonRun commercialise notamment des livres numériques, documents PDF, brushes et ressources graphiques.
Les formats des fichiers, leurs éventuelles conditions de compatibilité et les logiciels nécessaires à leur utilisation sont indiqués avant l'achat.
3.3 — Packs et offres groupées
MoonRun peut proposer des offres regroupant plusieurs produits ou formations.
La composition du pack et son prix total sont indiqués sur la page de vente correspondante.
3.4 — Offres complémentaires
Des produits complémentaires peuvent être proposés pendant le processus de commande ou après un premier achat.
Leur contenu, leur prix et leurs conditions sont présentés au Client avant toute validation.
Les achats complémentaires constituant des contrats distincts sont soumis à leurs propres conditions de commande et de rétractation.
3.5 — Coaching et accompagnement
Certaines offres comprennent des prestations d'accompagnement artistique individuel ou collectif, notamment par visioconférence.
Elles peuvent inclure des rendez-vous, des corrections de dessins, des conseils personnalisés, des exercices et un suivi pédagogique.
La durée, le nombre de séances et les modalités de participation sont définis dans les conditions particulières de chaque offre.
3.6 — Évolution des contenus
MoonRun peut améliorer, corriger ou actualiser les contenus pédagogiques proposés.
Ces modifications sont réalisées dans le respect des caractéristiques contractuelles annoncées, de la réglementation applicable et des droits des Clients.
L'achat d'une formation ne donne pas automatiquement accès aux futures formations distinctes commercialisées par MoonRun.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention expresse contraire.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation définitive de la commande.
MoonRun se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans que ces modifications affectent les commandes déjà conclues.
Des offres promotionnelles, réductions temporaires et codes promotionnels peuvent être proposés.
Leurs conditions et périodes de validité sont précisées lors de leur communication.
Sauf indication contraire, les réductions et codes promotionnels ne sont pas cumulables.
Les produits achetés dans le cadre d'une promotion restent soumis aux mêmes garanties légales que les produits commercialisés au tarif habituel.
Article 5 — Commande et validation
La commande est réalisée sur les pages de vente ou les interfaces de paiement mises à disposition par MoonRun.
Avant de confirmer son achat, le Client peut consulter les caractéristiques essentielles du produit ou du service, son prix total, les modalités de paiement, ainsi que les présentes CGV.
Le Client peut vérifier et corriger les informations saisies avant la validation définitive.
La commande est validée au moyen d'un bouton ou dispositif indiquant clairement l'obligation de paiement.
Le contrat est conclu après validation de la commande et acceptation du paiement, sous réserve des dispositions légales applicables.
Le Client reçoit ensuite une confirmation de commande par courrier électronique, sur un support durable.
Cette confirmation comprend les informations contractuelles requises et, lorsque cela est applicable, la confirmation de l'accord relatif à la fourniture immédiate des contenus numériques et à la perte du droit de rétractation.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, notamment son identité et une adresse électronique valide.
MoonRun peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude ou de refus du paiement, dans le respect de la réglementation applicable.
Article 6 — Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par les moyens proposés sur la page de commande, par l'intermédiaire des prestataires de paiement utilisés par MoonRun.
6.1 — Paiement comptant
Le Client règle l'intégralité du prix lors de la commande.
6.2 — Paiement en plusieurs fois
Certaines formations et certains produits peuvent être proposés avec un paiement échelonné.
Le montant total de la commande, le nombre d'échéances et leur calendrier sont indiqués avant l'achat.
Sauf mention contraire, le paiement en plusieurs fois constitue une modalité de règlement d'un achat unique et non un abonnement.
Le Client s'engage à régler l'intégralité du prix convenu.
L'absence d'utilisation du produit, l'abandon de l'apprentissage ou le manque de disponibilité personnelle ne permettent pas, à eux seuls, d'annuler les échéances restantes, sous réserve des droits légaux applicables.
En cas de défaut de paiement, MoonRun peut demander la régularisation des sommes dues et prendre, lorsque cela est légalement justifié, des mesures proportionnées concernant la fourniture des services.
Lorsque le paiement échelonné est proposé par un prestataire financier tiers, les conditions de ce prestataire et les éventuelles règles relatives au crédit à la consommation restent applicables.
6.3 — Paiements mensuels et abonnements
Certaines prestations peuvent être facturées mensuellement ou donner lieu à des paiements récurrents.
La page de vente indique alors la durée de l'engagement, le montant total éventuel, les échéances et les conditions de renouvellement ou de résiliation.
Un paiement mensuel ne signifie pas nécessairement que la prestation constitue un abonnement résiliable à tout moment.
Les abonnements relevant des règles légales de résiliation en ligne bénéficient des fonctionnalités de résiliation prévues par la réglementation.
Article 7 — Fourniture et accès aux produits numériques
Les formations et contenus numériques sont mis à disposition du Client selon les modalités et délais annoncés avant la commande.
L'accès aux formations peut être communiqué par email ou fourni depuis un espace personnel sécurisé.
Les fichiers téléchargeables peuvent être transmis directement ou mis à disposition au moyen d'un lien.
L'utilisation des formations nécessite généralement un équipement compatible, une connexion Internet et un navigateur à jour.
Certains produits numériques peuvent nécessiter un logiciel spécifique. Le cas échéant, cette information est communiquée avant l'achat.
Le Client est responsable de la protection de ses identifiants personnels.
En cas de difficulté d'accès, il peut contacter MoonRun à l'adresse :
MoonRun s'engage à examiner les difficultés signalées et à respecter ses obligations légales de fourniture et de conformité.
Article 8 — Durée d'accès aux formations
Sauf mention particulière sur la page de vente, les formations numériques bénéficient d'un accès sans durée maximale prédéfinie, pendant toute la durée d'exploitation de la plateforme correspondante.
Cet accès ne nécessite pas de renouvellement annuel.
Il demeure personnel et soumis au respect des présentes CGV.
MoonRun peut faire évoluer ses outils, changer de prestataire technique, procéder à des mises à jour ou effectuer des opérations de maintenance, dans le respect des droits des Clients.
En cas de fermeture envisagée de la plateforme ou de cessation de fourniture d'un contenu ou service numérique, MoonRun respecte ses obligations contractuelles et légales, notamment celles relatives à l'information, à la conformité et aux éventuels recours des consommateurs.
La formule « accès sans durée maximale prédéfinie » ne constitue pas une exclusion des garanties légales ni une autorisation de mettre fin arbitrairement aux engagements contractuels.
Les abonnements, coachings, ateliers en direct et espaces communautaires peuvent faire l'objet de durées d'accès distinctes, précisées dans les conditions particulières de chaque offre.
Article 9 — Droit de rétractation et politique de remboursement
9.1 — Principe général
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance.
Certaines catégories de contrats bénéficient toutefois d'exceptions à ce droit, dans les conditions prévues par la loi.
9.2 — Contenus numériques accessibles immédiatement
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel lorsque son exécution a commencé avant la fin du délai légal et que toutes les conditions légales sont réunies.
Cette exception peut notamment concerner les formations vidéo préenregistrées, livres numériques, ebooks, PDF, brushes et autres contenus numériques commercialisés par MoonRun.
Pour permettre la fourniture immédiate de ces contenus, le Client est invité à exprimer son consentement préalable et exprès au commencement de l'exécution et à reconnaître la perte de son droit de rétractation.
La formulation présentée lors de la commande est la suivante :
« Je consens à l’accès immédiat aux contenus numériques de ma commande et renonce à mon droit de rétractation pour cette offre ainsi que tout produit numérique ajouté à mon achat. »
Cet accord est recueilli au moyen d'une case spécifique non précochée.
MoonRun confirme l'accord du Client sur un support durable conformément à l'article L221-13 du Code de la consommation.
Lorsque les conditions légales sont remplies et que la fourniture du contenu numérique a effectivement commencé, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation pour ce contenu.
L'accord relatif à une commande ne s'étend pas automatiquement à tout contrat supplémentaire conclu ultérieurement. Un nouveau consentement est recueilli lorsqu'il est nécessaire, notamment pour les offres complémentaires faisant l'objet d'un achat distinct.
En l'absence de consentement valable ou lorsque les conditions de l'exception ne sont pas réunies, les droits légaux de rétractation restent applicables.
9.3 — Absence de garantie commerciale générale de remboursement
Sauf engagement commercial contraire expressément indiqué sur la page de vente, MoonRun ne propose pas de garantie commerciale générale « satisfait ou remboursé ».
Lorsque le droit de rétractation a été valablement perdu, aucun remboursement commercial n'est accordé au seul motif que le Client :
A changé d'avis.
N'a pas le temps de suivre la formation.
Ne souhaite plus utiliser le produit.
Abandonne son apprentissage.
Est insatisfait pour des raisons ne constituant pas un défaut de conformité.
Cette disposition ne limite pas les garanties légales ni les autres droits impératifs du consommateur.
9.4 — Paiements échelonnés
Lorsqu'une formation est achetée avec un paiement en plusieurs fois, les dispositions relatives à la rétractation concernent l'achat dans son ensemble.
Lorsque le Client ne bénéficie plus d'un droit légal de rétractation et qu'aucun autre motif légal ou contractuel ne justifie la résolution du contrat, les échéances prévues restent dues.
9.5 — Coaching et prestations de services
Les prestations de coaching, d'accompagnement artistique et les autres contrats de services sont soumis aux règles de rétractation applicables aux prestations de services.
Le Client consommateur bénéficie en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.
Lorsque le Client demande expressément que la prestation commence avant l'expiration de ce délai, sa demande est recueillie conformément aux exigences légales.
En cas de rétractation valable après le commencement de la prestation, un montant proportionnel aux services effectivement exécutés peut être dû, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation.
Le droit de rétractation peut être perdu lorsque la prestation de services a été pleinement exécutée avant la fin du délai légal, si toutes les conditions légales sont réunies.
Le seul commencement d'un accompagnement de plusieurs mois ne supprime donc pas automatiquement le droit de rétractation sur l'ensemble du contrat.
9.6 — Exercice de la rétractation
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client peut notifier sa décision à MoonRun avant l'expiration du délai légal, au moyen d'une déclaration claire et dénuée d'ambiguïté.
Cette demande peut être adressée à :
Le Client peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe.
Pour les contrats concernés, MoonRun met à disposition la fonctionnalité électronique de rétractation prévue par la réglementation applicable.
En cas de rétractation valable, les remboursements dus sont effectués conformément aux délais et modalités légaux, en principe par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 10 — Garanties légales
Les contenus et services numériques proposés par MoonRun bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité prévue par les articles L224-25-1 à L224-25-31 du Code de la consommation.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale de remboursement et de toute éventuelle perte du droit légal de rétractation.
Les modalités de garantie dépendent notamment de la nature du produit et du mode contractuel de fourniture.
10.1 — Encadré : contenus numériques fournis ponctuellement
Cet encadré concerne notamment les livres numériques, ebooks, PDF, brushes et fichiers fournis en une seule opération, lorsqu'ils relèvent de ce mode de fourniture.
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ — FOURNITURE PONCTUELLE
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la fourniture du contenu ou service numérique.
Pendant la première année suivant la fourniture, il lui suffit de démontrer l'existence du défaut de conformité, sans avoir à établir sa date d'apparition.
Le professionnel est tenu de fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant la période prévue par la loi.
Le consommateur peut demander la mise en conformité du contenu numérique, sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur.
Il peut bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat lorsque :
Le professionnel refuse de procéder à la mise en conformité.
La correction est retardée de manière injustifiée.
La correction impose des frais au consommateur.
La correction occasionne un inconvénient majeur.
Le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité.
Lorsque le défaut est suffisamment grave, une réduction du prix ou une résolution du contrat peut être demandée sans tentative préalable de mise en conformité.
Les règles légales relatives aux défauts mineurs demeurent applicables.
Toute période d'indisponibilité nécessaire à la remise en conformité suspend la durée de garantie restant à courir jusqu'à la fourniture d'un contenu ou service de nouveau conforme.
Ces droits résultent des articles L224-25-1 à L224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel faisant obstacle de mauvaise foi à l'application de la garantie légale de conformité s'expose aux sanctions civiles prévues par l'article L242-18-1 du Code de la consommation, notamment une amende pouvant atteindre 300 000 €, susceptible d'être portée à 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen.
Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du vice, avec les recours prévus par la loi.
Texte réglementaire de référence :
Annexe à l'article D211-3 du Code de la consommation
10.2 — Encadré : contenus et services numériques fournis en continu
Cet encadré concerne les contenus et services numériques dont la fourniture est contractuellement prévue sur une période continue.
Pour les formations numériques de MoonRun vendues avec un accès sans durée maximale prédéfinie, la période contractuelle de fourniture et le régime de garantie applicable doivent être appréciés au regard de la nature exacte du contrat.
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ — FOURNITURE CONTINUE
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les défauts apparaissant pendant la période contractuelle de fourniture du contenu numérique ou du service numérique.
Pendant cette période, il lui suffit de démontrer l'existence du défaut de conformité, sans avoir à établir sa date d'apparition.
Le professionnel est tenu de fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant la période contractuelle applicable.
Le consommateur peut demander une mise en conformité sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur.
Il peut bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat lorsque :
Le professionnel refuse de procéder à la mise en conformité.
La correction est retardée de manière injustifiée.
La correction impose des frais au consommateur.
La correction occasionne un inconvénient majeur.
Le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité.
Un défaut suffisamment grave peut justifier une réduction immédiate du prix ou une résolution du contrat, sans tentative préalable de mise en conformité.
Les dispositions légales relatives aux défauts mineurs demeurent applicables.
Toute période d'indisponibilité nécessaire à la remise en conformité suspend la durée de garantie restant à courir jusqu'à la fourniture d'un contenu ou service de nouveau conforme.
Les droits du consommateur résultent des articles L224-25-1 à L224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel faisant obstacle de mauvaise foi à l'application de ces garanties s'expose aux sanctions civiles prévues à l'article L242-18-1 du Code de la consommation.
La garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil demeure également applicable dans les conditions prévues par la loi.
Texte réglementaire de référence :
Annexe à l'article D211-4 du Code de la consommation
10.3 — Professionnel responsable des garanties
Le professionnel responsable des garanties légales est :
MoonRun SARL
25 rue de Vergennes
78000 Versailles, France
Téléphone : 01 84 16 60 09
Email : yoann@apprendreledessin.com
Toute demande relative aux garanties légales peut être adressée à cette adresse électronique.
Article 11 — Propriété intellectuelle
Les contenus proposés par MoonRun sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.
Sont notamment concernés les vidéos, textes, illustrations, photographies, exercices, documents PDF, livres numériques, démonstrations, ressources graphiques et supports pédagogiques.
Sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur ces éléments appartiennent à MoonRun ou à leurs titulaires respectifs.
L'achat d'un produit numérique n'entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle.
Il confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, selon les conditions propres au produit.
Sauf autorisation expresse, il est notamment interdit :
De reproduire, diffuser ou distribuer les vidéos et supports pédagogiques.
De partager ou revendre les fichiers numériques achetés.
De mettre une formation payante à disposition de tiers.
De publier les contenus protégés sur des plateformes de partage.
De commercialiser des reproductions des supports pédagogiques.
De transmettre ou vendre ses accès personnels à une formation.
De contourner les dispositifs techniques de protection des contenus.
Ces interdictions s'appliquent sous réserve des exceptions légales au droit d'auteur et des autorisations particulières accordées pour certains produits, notamment les brushes utilisés dans des créations personnelles ou commerciales.
Les dessins et créations originales réalisés par le Client dans le cadre de son apprentissage restent sa propriété, sous réserve des éventuels droits de tiers.
Article 12 — Comptes personnels et confidentialité des accès
Les identifiants permettant d'accéder aux formations sont personnels et confidentiels.
Le Client s'engage à ne pas communiquer ses identifiants ni mettre son compte à disposition de tiers, sauf autorisation expresse de MoonRun.
En cas d'utilisation frauduleuse, de partage non autorisé ou de violation grave des présentes CGV, MoonRun peut prendre des mesures proportionnées pour protéger ses contenus et ses services.
Ces mesures peuvent comprendre une suspension temporaire des accès ou, lorsque les conditions contractuelles et légales sont réunies, une résolution du contrat.
MoonRun se réserve la possibilité d'engager les actions nécessaires à la protection de ses droits de propriété intellectuelle.
Article 13 — Coaching et accompagnement personnalisé
13.1 — Nature des prestations
Les coachings proposés par MoonRun sont des prestations d'accompagnement artistique consacrées à l'apprentissage du dessin.
Ils peuvent comprendre des rendez-vous en visioconférence, des corrections de dessins, des conseils personnalisés, des exercices et un suivi pédagogique.
13.2 — Durée et contenu
La durée de l'accompagnement, le nombre de séances, leur fréquence et les modalités de participation sont présentés avant la commande.
13.3 — Paiement et engagement
Lorsqu'un coaching est proposé pour une durée déterminée avec paiement mensuel, les mensualités correspondent au règlement de la prestation prévue au contrat, sauf indication contraire.
Une interruption volontaire de participation ne met pas automatiquement fin aux obligations de paiement, sous réserve des droits légaux du Client et des conditions contractuelles applicables.
13.4 — Rendez-vous et reports
Les rendez-vous sont organisés selon les modalités définies pour chaque programme.
Les règles de report, d'annulation, de gestion des absences et de rattrapage des séances sont précisées dans les conditions particulières communiquées avant l'inscription.
13.5 — Engagement pédagogique
MoonRun s'engage à fournir les prestations annoncées.
La progression du Client dépend notamment de son niveau initial, de sa régularité, de sa pratique personnelle et de son investissement.
MoonRun ne garantit pas l'obtention d'un niveau artistique ou professionnel déterminé, sauf engagement contractuel spécifique.
Cette disposition ne limite pas les droits légaux du Client.
Article 14 — Espaces communautaires
Certaines offres peuvent donner accès à des forums, serveurs Discord ou espaces communautaires.
Le Client s'engage à respecter les autres participants et les règles de la communauté.
Sont notamment interdits :
Les propos injurieux, discriminatoires ou diffamatoires.
Le harcèlement et les menaces.
La publication de contenus illicites.
Les atteintes à la vie privée ou au droit à l'image.
La diffusion non autorisée de contenus protégés.
Les activités frauduleuses.
Les communications publicitaires non autorisées.
MoonRun peut modérer les contributions et prendre des mesures proportionnées en cas de manquement.
Les créations originales publiées par les participants demeurent leur propriété, sous réserve des droits éventuels de tiers.
Article 15 — Responsabilité
MoonRun s'engage à fournir les produits et prestations conformément aux caractéristiques annoncées lors de la commande.
Les formations proposées ont une finalité pédagogique.
Les résultats obtenus par le Client dépendent notamment de son niveau initial, de sa pratique, de sa régularité et de son investissement personnel.
MoonRun ne garantit pas, sauf engagement contractuel spécifique, l'obtention d'un niveau artistique, scolaire ou professionnel déterminé.
La responsabilité de MoonRun est appréciée conformément aux règles légales applicables.
Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait exclure les garanties légales ni limiter une responsabilité dans les cas où la loi l'interdit.
Article 16 — Disponibilité, maintenance et force majeure
MoonRun met en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture des produits et services numériques commandés.
Des interruptions temporaires peuvent intervenir en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour ou d'incidents techniques.
MoonRun s'efforce de limiter ces interruptions et de rétablir les accès concernés dans un délai raisonnable.
Les éventuelles indisponibilités sont traitées conformément aux engagements contractuels et aux garanties légales applicables.
En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, les obligations des parties peuvent être suspendues ou le contrat résolu dans les conditions prévues par la loi.
Article 17 — Données personnelles
Dans le cadre de ses activités, MoonRun collecte et traite certaines données personnelles nécessaires notamment :
À la gestion des commandes.
À la facturation et aux paiements.
À la création et à la gestion des comptes clients.
À la fourniture des formations et prestations.
À l'accompagnement pédagogique.
À la gestion des demandes et réclamations.
Aux communications commerciales, dans les conditions prévues par la réglementation.
Ces traitements sont effectués conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux dispositions françaises applicables.
Les informations relatives aux finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation et droits des personnes sont détaillées dans la politique de confidentialité de MoonRun.
Pour toute demande relative à ses données personnelles, le Client peut écrire à :
Article 18 — Communications commerciales
MoonRun peut adresser des informations relatives à ses formations, contenus pédagogiques et offres commerciales.
Ces communications sont envoyées dans le respect des dispositions relatives à la prospection électronique.
Lorsque le consentement préalable est requis, celui-ci est recueilli conformément à la réglementation.
Lorsque la loi autorise la prospection auprès de clients existants pour des produits ou services analogues, MoonRun respecte les conditions applicables, notamment le droit d'opposition.
Chaque communication promotionnelle comporte un moyen de désinscription.
Le Client peut également demander à ne plus recevoir ces communications en écrivant à :
Les emails nécessaires à l'exécution des commandes et à la fourniture des prestations peuvent continuer à être adressés lorsque leur envoi est justifié.
Article 19 — Réclamations et service client
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, un produit ou une prestation, le Client peut contacter MoonRun :
Il est invité à préciser son identité, le produit concerné et la nature de sa demande afin de faciliter son traitement.
MoonRun examine les réclamations et recherche une solution adaptée dans le respect de ses obligations légales et contractuelles.
Article 20 — Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant la médiation des litiges de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Après avoir adressé une réclamation écrite préalable à MoonRun à l'adresse yoann@apprendreledessin.com, et à défaut de réponse satisfaisante, le Client peut saisir le médiateur de la consommation désigné par MoonRun :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris, France
Téléphone : 01 89 47 00 14
Email : litiges@cm2c.net
Site Internet : https://www.cm2c.net
Déclaration d'un litige : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur, dans les conditions prévues par la réglementation.
Article 21 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Cette disposition ne prive pas le consommateur résidant dans un autre État des protections impératives dont il pourrait bénéficier en vertu des règles légales applicables.
En cas de différend, les parties peuvent rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables, sans préjudice des dispositions protectrices dont bénéficie le consommateur.
Article 22 — Modification des CGV
MoonRun peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l'évolution de ses activités, de ses produits, de ses services ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la conclusion du contrat.
Les modifications ultérieures ne peuvent pas supprimer rétroactivement les droits contractuellement acquis sans fondement juridique valable.
Article 23 — Dispositions finales
Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.
Le fait pour MoonRun de ne pas se prévaloir immédiatement d'un manquement contractuel ne constitue pas une renonciation définitive à ses droits.
Les présentes CGV s'interprètent conformément aux dispositions légales impératives, notamment celles relatives à la protection des consommateurs.
ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Ce formulaire est destiné uniquement aux situations dans lesquelles le droit légal de rétractation est applicable.
À l'attention de :
MoonRun SARL
25 rue de Vergennes
78000 Versailles, France
Email : yoann@apprendreledessin.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ou la prestation de service ci-dessous :
Produit ou prestation concerné(e) :
Commandé(e) le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Adresse électronique :
Date :
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
MoonRun SARL — Apprendre le Dessin
25 rue de Vergennes, 78000 Versailles
Téléphone : 01 84 16 60 09
Email : yoann@apprendreledessin.com
Dernière mise à jour : 20 octobre 2026